L’Etat des Risques
L’Etat des Risques et Pollution est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Sa mission est d’informer le futur acquéreur ou locataire d’un logement des risques auxquels il s’expose potentiellement.
Comme son nom l’indique, cet état comprend principalement des informations sur les risques et pollutions réglementés. De ce fait, l’ERP fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires à intégrer au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de toute transaction immobilière.
En quoi consiste l’obligation d’information des acquéreurs et locataires sur les risques et les pollutions ?
Depuis juin 2006, propriétaires et bailleurs ont l’obligation de joindre aux contrats de vente et de location 2 documents :
- L’Etat des Risques et Pollutions ou ERP
- une déclaration des sinistres.
Dans quel cas un bien immobilier se soumet à l’état des risques ?
Tout bien immobilier, loué ou vendu, répondant à au moins une des conditions suivantes, doit faire l’objet d’un ERP. Le bien se situe
- dans une commune ayant un niveau de sismicité supérieur à 2 ;
- dont le niveau de potentiel radon est égal à 3 ;
- dans le périmètre d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) prescrit ou approuvé
- sur un terrain répertorié comme Secteur d’Information sur les Sols (SIS)
Qui peut établir l’état des risques et pollution ?
L’ERP peut être établi par tout vendeur ou bailleur. Toutefois, nous conseillons fortement d’être assisté par un professionnel.